DISPOSITIF PINEL PLUS
Présentation du dispositif Pinel +
L’objectif principal de la loi pinel plus, pinel + ou super pinel, est d’encourager l’investissement locatif en zone tendue, dans les logements neufs aux performances énergétiques optimales et axé sur le confort de vie.
Quels sont les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel + ?
| Durée de location | Loi pinel « classique » 2023 | Loi Pinel « classique » 2024 | Pinel + |
| 6 ans | 10,5 % | 9 % | 12 % (23% outre-mer) |
| 9 ans | 15 % | 12 % | 18 % (29 % outre-mer) |
| 12 ans | 17,5 % | 14 % | 21 % |
Quelques exemples des avantages que présentes la loi Pinel plus (+) sur différentes durées
Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 180 000 € : la réduction d’impôt sera de 21 600 € sur 6 ans (soit 3 600 € par an).
Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 € : la réduction d’impôt sera de 36 000€ sur 9 ans (soit 4 000 € par an).
Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 290 000 € : la réduction d’impôt sera de 60 900 € sur 12 ans (soit 5 075 € par an)
Conditions d’éligibilité au pinel +
Les mêmes conditions que le Pinel classique sont à respecter, à savoir :
Conditions relatives au bien
- Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un immeuble collectif
- Situé dans une zone Pinel A bis, A ou B1
- Montant d’achat plafonné à 300 000 euros
Conditions relatives au locataire
- Le locataire habite le logement à titre de résidence principale
- Il a des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds fixés par décret
- Le locataire n’est pas un membre du foyer fiscal du bailleur
Conditions relatives à la location
- Le logement doit être loué nu au plus tard dans les 12 mois suivant son achèvement ou son acquisition
- Entre deux locataires, la durée de vacances ne doit pas dépasser 12 mois
- La durée de location est de 6 ou 9 ans et peut être prolongée jusqu’à 12 ans
- Le loyer mensuel ne doit pas dépasser un plafond défini par décret annuel
Conditions supplémentaires spécifiques au pinel+
Pour être éligible au pinel + et profiter d’une réduction d’impôts allant jusqu’à de 63 000 €, deux nouveaux types de normes sont à prendre en compte : les normes de confort et les normes environnementales.
Normes de confort
- Surface minimale du logement en fonction de sa typologie
| Typologie | Surface minimale |
| T1 | 28 m2 |
| T2 | 45 m2 |
| T3 | 62 m2 |
| T4 | 79 m2 |
| T5 | 96 m2 |
- Double orientation pour les 3 pièces ou plus
- Surface minimale de l’espace privatif extérieur
| Typologie | Surface minimale |
| T1 | 3 m2 |
| T2 | 3 m2 |
| T3 | 5 m2 |
| T4 | 7 m2 |
| T5 | 9 m2 |
Normes environnementales
- Cette réglementation s’inscrit dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores
- Objectif : Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone
- La France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale. Trois axes principaux :
- Baisse des consommations des bâtiments neufs en insistant en particulier sur la performance de l’isolation, quel que soit le mode de chauffage installé.
• Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment de la phase de construction à la fin de vie en passant par la phase d’exploitation.
• Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été.
- Respect du seuil 2025 de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020)
| Acquisition en 2023 | Acquisition en 2024 |
| Atteindre les exigences de la RE 2020 (qui entrera en vigueur en 2025) | Atteindre les exigences de la RE 2020 (qui entrera en vigueur en 2025) |
| Atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE) | |
| Pour les logements acquis en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, disposition spécifique : les critères environnement sont fondés sur le label « E+C » et l’étiquette A doit être atteinte | Pour les logements acquis en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, disposition spécifique : les critères environnement sont fondés sur le label « E+C » et l’étiquette A doit être atteinte |